Les présentes conditions régissent l'utilisation du service soldeo.aevon.agency, édité par Aevon (Sami Soudan, entrepreneur individuel). L'utilisation du service implique leur acceptation pleine et entière.
Soldeo est un outil en ligne qui génère, à partir des informations saisies par l'utilisateur, des documents de fin de contrat de travail : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et bordereau de remise des documents obligatoires. Le service produit un fichier PDF téléchargeable.
Pendant la phase de lancement, la génération et le téléchargement du kit complet sont proposés gratuitement. Toute évolution tarifaire ultérieure serait clairement affichée avant paiement, le prix applicable étant celui indiqué sur la page de commande au moment de la validation. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.
Le document est généré et mis à disposition immédiatement, par téléchargement direct, à l'issue de la saisie.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur. Pour les prestations payantes, l'utilisateur reconnaît, en lançant la génération, renoncer à son droit de rétractation, le service étant exécuté immédiatement.
Soldeo fournit une aide à la rédaction fondée sur les textes en vigueur (notamment les articles L.1234-19 et L.1234-20 du Code du travail). Le service ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies, de la vérification des documents au regard de sa convention collective et de leur usage. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences d'une utilisation inadaptée des documents générés.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Contact : contact@soldeo.aevon.agency.